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27 Nov

Qui est fautif en cas de dégradation d’un appartement en location à Albi ?

Vous avez un appartement en location à Albi ? Vous craignez que votre locataire en place le dégrade ? Location et dégradation : qui est fautif ? Faisons le point avec le verdict d’un arrêt de la Cour de cassation traitant de la responsabilité du locataire en cas de dégradation d’un logement loué !

Un bailleur avait fait réaliser des travaux de crépi des murs extérieurs d’une maison qu’il louait. Au départ du locataire, il a constaté que l’un des murs était dégradé. Il a conservé le dépôt de garantie pour payer les réparations du mur. Le locataire soutenait, lui, qu’il ne devait rien payer et réclamait la restitution du dépôt de garantie et le paiement de l’indemnité légale de retard de 10 %.

La Cour d’appel a été saisie. Elle a estimé que l’état initial du mur était invérifiable, car aucune mention n’avait été reportée sur l’état des lieux d’entrée et aucun avenant à l’état des lieux d’entrée n’avait été fait après les travaux de crépi. Elle a condamné le bailleur à restituer au locataire le dépôt de garantie et à payer l’indemnité de retard de 10 %.

La Cour de cassation a, elle, cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle a jugé que son raisonnement inversait la charge de la preuve. C’est au locataire de démontrer qu’il n’a pas dégradé le bien loué. Il doit prouver que les désordres ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Que doit-on retenir ?
Le locataire de votre appartement à Albi est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu’il n’en est pas responsable. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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